Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur DFI

Bundesamt für Sozialversicherungen BSV

Geschäftsfeld AHV, Berufliche Vorsorge und EL

Rapport sur les résultats de la consultation

Initiatives cantonales 19.311 / 20.313 / 20.323 / 21.311

ZG. Exercer un mandat politique en cas de maternité. Modification

de la législation fédérale

BL. Participation aux séances parlementaires pendant le congé de maternité

LU. Femmes politiques en congé maternité

BS. Exercice du mandat parlementaire pendant le congé de maternité

Février 2023