Projet

Consultation 2022/48: Initiatives cantonales. ZG. Exercer un mandat politique en cas de maternité. Modification de la législation fédérale. BL. Participation aux séances parlementaires pendant le congé de maternité. LU. Femmes politiques en congé maternité. BS. Exercice du mandat parlementaire pendant le congé de maternité · 2 pages

Fedlex · Projet · Page 2Fedlex · Projet

Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain «%ASFF_YYYY_ID»