Modification de l’ordonnance sur le registre du commerce et de l’ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 25 janvier 2023 · Délai 5 mai 2023 · Office fédéral de la justice (DFJP)
Fedlex · Consultation 2022/54
Avec la modification de l’ordonnance sur le registre du commerce et de l’ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA, la loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (19.043) sera mise en œuvre.