Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Bern, 25 janvier 2023

Lutte contre l'usage abusif de la faillite (Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce et de l'ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA)

Rapport explicatif

relatif à l’ouverture de la procédure de consultation