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(ORC)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L’ordonnance du 17 octobre 2017 sur le registre du commerce¹ est modifiée comme suit:

Art. 10 Exceptions

¹ Sont exceptés de la publicité du registre du commerce au sens de l’art. 936 CO:

a. le numéro AVS;

b. la correspondance se rapportant aux inscriptions;

c. les copies des documents d'identité;

d. les communications et documents, qui sont établis, respectivement transmis, dans le cadre de l'examen des interdictions d'exercer une activité selon l'art. 928a, al. 2^bis-2^quater CO.

² Les copies des documents mentionnés à l’art. 62 ne peuvent être consultées que par les autorités de la Confédération et des cantons.

Art. 14a, al. 1^bis

1bis

Il veille à ce qu'il soit possible, lors d'interrogations spécifiques sur internet, d'effectuer des recherches dans la base de données centrale des personnes, notamment à l'aide de noms de personnes ou de numéros personnels non signifiants.

Art. 19, al. 3^bis

3bis

Lorsqu'une interdiction d'exercer une activité qui figure sur l'extrait 3 destiné aux autorités (art. 39, en relation avec l'art. 47, let. e, de la Loi sur le casier judiciaire du

1 RS 221.411

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