Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit privé

25 octobre 2023

Lutte contre l’usage abusif de la faillite (Modi-

fication de l’ordonnance sur le registre du commerce et de l’ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA)

Synthèse des résultats de la

procédure de consultation