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Loi fédérale Avant-projet sur les étrangers et l’intégration (LEI)

Modification du ….

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du …¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du …²

arrête:

I

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration³ est modifiée comme suit:

Art. 42, al. 1 et 2

¹Les membres de la famille d’un ressortissant suisse ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Ils doivent disposer d’un logement approprié. Sont considérés comme membres de sa famille:

a. le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l’entretien est garanti;

b. les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l’entretien est garanti.

²Abrogé

Art. 47, al. 2 et 3

²Ces délais ne s’appliquent pas au regroupement familial visé à l’art. 42.

³Les délais commencent à courir lors de l’octroi de l’autorisation de séjour ou d’établissement ou lors de l’établissement du lien familial.