Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Secrétariat d’État aux migrations SEM

Avril 2023

Modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) 19.464 Initiative parlementaire « Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne »

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation