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Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Négociation des tarifs de la liste des analyses)

Modification du [Date]

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

1

vu le message du Conseil fédéral du [date] , arrête:

I

2

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie est modifiée comme suit :

Art. 52, al. 1, let. a, ch. 1

¹Après avoir consulté les commissions compétentes et conformément aux principes des art. 32, al. 1, et 43, al. 6:

a. le DFI édicte:

1. une liste des analyses ;

³Les médicaments, moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques peuvent être facturés au plus d’après les tarifs, prix et taux de rémunération au sens de l’al. 1. Le DFI peut désigner les moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques visés à l’al. 1, let. a, ch. 3, pour lesquels un tarif peut être convenu conformément à l’art. 46.

II

Disposition transitoire de la modification du ...

¹FF 20xx

2 RS 832.10

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