Projet

Loi fédérale sur l'assurance-maladie «%ASFF_YYYY_ID»

¹Le DFI reste compétent pour l’édiction de la liste des analyses avec tarif durant trois ans au plus à compter de l’entrée en vigueur de la modification du … La liste des analyses avec tarif édictée par le DFI s’applique, pour les fournisseurs de prestations et les assureurs, aussi longtemps qu’aucune convention tarifaire conclue entre les parties concernées et approuvée par les autorités compétentes n’est entrée en vigueur, mais au plus durant trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du ….

²Le changement d’un tarif fixé par le DFI à des conventions tarifaires ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires.

III

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.