Rapport explicatif
Consultation 2022/64: Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie; Négociation des tarifs de la liste des analyses · 19 pages
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Département fédéral de l’intérieur DFI
Berne, le 9 décembre 2022
Modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie : Négociation des tarifs de la liste des analyses
Rapport explicatif
relatif à l’ouverture de la procédure de
consultation
BK-D-BB8A3401/1090