Projet

Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour le financement de la modernisation et du maintien du transport ferroviaire par wagons complets isolés

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution fédérale¹,

vu l’art. 9a de la loi du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises²,

vu le message du Conseil fédéral du …³,

arrête:

Art. 1

Un crédit d’engagement de 300 millions de francs est octroyé au titre des contributions d’investissement et des indemnités pour les offres et prestations du transport ferroviaire par wagons complets isolés pour les années 2025 à 2028.

Art. 2

Le crédit d’engagement se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation en décembre 202x (10x,x points; déc. 20xx = 100 points) et sur les estimations suivantes du renchérissement:

a. 2025 et 2026: +0,9 %;

b. 2027 et 2028: +1,0 %.

Art. 3

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

¹RS 101

2 RS 742.41