Projet

Arrêté fédéral relatif au crédit d’engagement pour l’introduction de l’attelage automatique numérique dans le transport ferroviaire de marchandises

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

Vu l’art. 167 de la Constitution fédérale¹,

vu l’art. 10 de la loi du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises²,

vu le message du Conseil fédéral du …³,

arrête:

Art. 1

Un crédit d’engagement de 180 millions de francs est octroyé au titre des contributions forfaitaires à fonds perdu en vue de l’introduction de l’attelage automatique numérique dans le transport ferroviaire de marchandises pour les années 2025 à 2030.

(Pour la variante 2: 150 millions de francs)

Art. 2

Le crédit d’engagement se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation en décembre 202x (10x,x points; déc. 20xx = 100 points) et sur les estimations suivantes du renchérissement:

a. 2025 et 2026: +0,9 %;

b. 2027 et 2030: +1,0 %.

Art. 3

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

¹RS 101

2 RS 742.41