Projet

742.41 Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La loi du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises² est modifiée comme suit:

Art. 1 Objet

La présente loi règle :

a. le transport de marchandises par des entreprises de chemins de fer, de transport à câbles ou de navigation;

b. la construction, la modification et l’exploitation d’installations de transbordement et de chargement et de voies de raccordement.

Art. 1a Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par:

a. transport par wagons complets isolés (TWCI): le transport ferroviaire de marchandises par wagons isolés ou par groupes de wagons en transport intérieur, d’importation et d’exportation et impliquant au moins un mouvement de manœuvre;

b. transport combiné (TC): le transport ferroviaire de conteneurs, de camions, accompagnés ou non, de trains routiers, d’ensembles articulés, de remorques, de semi-remorques et de structures amovibles (caisses mobiles), le transbordement entre le transport routier ou le transport sur le Rhin et le transport ferroviaire se faisant sans changement de contenant (conteneur, semi-remorque, caisse mobile, conteneur universel ou camion) et étant facilité par des équipements et des appareils spéciaux;

c. installations de transbordement et de chargement: les installations suivantes:

RS …

¹FF…

2 RS 742.41