Iv.pa. Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique

La commission propose d’élargir et de préciser la réglementation relative aux cas de rigueur dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) afin d’offrir une meilleure protection aux ressortissantes et ressortissants étrangers victimes de violence domestique.