Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Secrétariat d’État aux migrations SEM

12.10.2023

Initiative parlementaire CIP-N (21.504)

« Garantir la pratique pour raisons person-

nelles majeures visée à l’art. 50 LEI en cas de violence domestique »

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation