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Loi fédérale Avant-projet sur les étrangers et l’intégration (LEI)

(Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du [date décision de la commission]¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]²,

arrête:

I

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration est modifiée comme suit:

Art. 50 Dissolution de la famille

¹Après dissolution du mariage ou de la famille, le conjoint et les enfants ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l’art. 42, 43 ou 44, à l’octroi d’une autorisation de courte durée et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l’art. 45 ainsi qu’à une décision d’admission provisoire en vertu de l’art. 85, al. 7, dans les cas suivants:

²Les raisons personnelles majeures visées à l’al. 1, let. b, sont notamment données lorsque:

a. le conjoint est victime de violence domestique; les indices que les autorités compétentes doivent prendre en compte sont notamment :

1. la reconnaissance de la qualité de victime au sens de l’art. 1, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes³ par les autorités chargées d’executer cette loi;

RS ...

¹FF 2002 ...

²FF 2002 ...

3 RS 312.5