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Consultation 2022/84: Modification des ordonnances d’exécution (OASA, OERE, OA 2) relatives à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et à la loi sur l’asile (modification du statut de l’admission à titre provisoire)
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Ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l’asile, OA 2)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile1 est modifiée comme suit:
Art. 53, let. d
La Confédération peut prendre à sa charge les frais d’entrée directe en Suisse, notamment pour les personnes suivantes:
d. personnes auxquelles l’entrée en Suisse est accordée dans le cadre du regroupement familial avec des réfugiés reconnus selon l’art. 51, al. 4, LAsi ou l’art. 85c, al. 1, LEI;
II
La présente ordonnance entre en vigueur le ….
1 RS 142.312
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