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Consultation 2022/84: Modification des ordonnances d’exécution (OASA, OERE, OA 2) relatives à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et à la loi sur l’asile (modification du statut de l’admission à titre provisoire)
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Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers1 est modifiée comme suit:
Art. 21
Sont applicables, pour la répartition entre les cantons des personnes admises à titre provisoire, les dispositions prévues aux art. 21 et 22 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile2.
Art. 24
abrogé
II
La présente ordonnance entre en vigueur le xx.
1 RS 142.281
2 RS 142.311
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