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Consultation 2022/84: Modification des ordonnances d’exécution (OASA, OERE, OA 2) relatives à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et à la loi sur l’asile (modification du statut de l’admission à titre provisoire) · 3 pages
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Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative1 est modifiée comme suit:
Art. 31, al. 3
3L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.
4abrogé
Art. 53a
(art. 30, al. 1, let. l, LEI; art. 43, al. 4, et 75, al. 4, LAsi)
Les requérants d’asile, les étrangers admis à titre provisoire et les personnes à protéger qui participent à un programme d’occupation sont soumis aux conditions fixées dans ledit programme.
Art. 65, al. 4, let. a, et al. 7
4L’annonce des données visées à l’al. 2 peut être effectuée par un tiers si celui-ci
a. soutient l'intégration et la réintégration professionnelle auprès d'un prestataire de mesures mandaté par une autorité, ou
7L'exercice d'une activité lucrative n'est pas soumis à annonce lorsque
RS ..........
1 RS 142.201
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