Rapport sur les résultats
Consultation 2022/84: Modification des ordonnances d’exécution (OASA, OERE, OA 2) relatives à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et à la loi sur l’asile (modification du statut de l’admission à titre provisoire) · 13 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Secrétariat d’État aux migrations SEM
1erMai 2024
Modification des ordonnances d’exécution (OASA, OERE,
OA 2) relatives à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégra- tion et à la loi sur l’asile (modification du statut de l’admis-
sion à titre provisoire)
Rapport sur les résultats de la consultation