Modification de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (dérogations à l’interdiction des travaux dangereux pour les jeunes de plus de 15 ans dans le cadre de programmes visant à préparer la formation professionnelle initiale)

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 13 avril 2023 · Délai 14 juillet 2023 · Secrétariat d'État à l'économie (DEFR)

Fedlex · Consultation 2022/88

Il s’agit de permettre aux jeunes de plus de 15 ans d’exécuter, sous certaines conditions, des travaux dangereux dans le cadre d’«offres transitoires» en dehors de la formation professionnelle initiale. Afin de garantir la protection de la santé des jeunes, l’entreprise doit disposer d’une autorisation de formation ou obtenir une autorisation exceptionnelle du canton.