Projet

«$$e-seal» «$$QrCode»

Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, OLT 5)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs¹ est modifiée comme suit:

Art. 4 Travaux dangereux : principes

¹Il est interdit d’employer des jeunes à des travaux dangereux.

²Par travaux dangereux, on entend tous les travaux qui, de par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la formation, à la sécurité des jeunes ou à leur développement physique et psychique.

³Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) fixe les travaux qui, par expérience et en l’état actuel de la technique, doivent être considérés comme dangereux. Il tient compte pour cela du fait que les jeunes, en raison de leur manque d’expérience ou de formation, n’ont pas une conscience des risques aussi développée que les adultes, pas plus qu’ils ne disposent des mêmes capacités de s’en prémunir.

⁴Il est autorisé d’employer des jeunes disposant d’un certificat fédéral de capacité (CFC) ou d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) à des travaux dangereux, pour autant qu’ils exécutent ces travaux dans le cadre du métier appris.

Art. 4a Travaux dangereux dans le cadre de la formation professionnelle initiale

¹Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) peut, avec l’accord du Secrétariat d’État à l’économie (SECO), prévoir, dans les ordonnances sur la formation, des dérogations à l’interdiction énoncée à l’art. 4 pour les jeunes âgés d’au moins 15 ans lorsque l’exécution de travaux dangereux est indispensable pour atteindre les buts de la formation professionnelle initiale ou pour suivre des

1 RS 822.115

2022-... «%ASFF_YYYY_ID»