Rapport explicatif
Consultation 2022/96: Train d’ordonnances agricoles 2023 · 293 pages
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Ordonnance du DEFR et du DETEC relative à l’ordonnance sur la santé des végétaux
2.5 Rapport avec le droit international
La modification prévue de l’OSaVé-DEFR-DETEC tient compte des prescriptions de l’accord SPS de l’OMC (Sanitary and Phytosanitary Agreement). Les dispositions sont compatibles avec les obligations internationales contractées par la Suisse et correspondent à celles de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV)2. Cette modification est également importante pour la mise à jour de l’annexe 4 de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81), afin de maintenir la reconnaissance mutuelle de l’équivalence des dispositions phytosanitaires entre la Suisse et l’UE.
2.6 Entrée en vigueur
Les modifications entreront en vigueur le 1erjanvier 2024.
2.7 Bases juridiques
La base juridique de ces modifications est constituée par les normes de délégation suivantes de l’OSaVé : art. 29, al. 5, 29b, al. 2, ainsi que 33, al. 1 et 2.