Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

7.2 Abréviations des bases légales et des termes techniques Abréviation Titre

LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants

(RS 831.10)

OFSP Office fédéral de la santé publique

LeID Loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuve électro-

niques (pas encore en vigueur)

Cst. Constitution fédérale (RS 101)

LPD Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (RS 235.1)

PSD Protection et sécurité des données

DFI Département fédéral de l’intérieur

e-ID Identité électronique

DEP Dossier électronique du patient

LDEP Loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient (RS 816.1) ODEP Ordonnance du 22 mars 2017 sur le dossier électronique du patient

(RS 816.11)

PDS Professionnel de la santé

LRH Loi fédérale du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l’être humain

(RS 810.30)

LPTh Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs mé-

dicaux (RS 812.21)

HPD Health Provider Directory

MIE Moyen d’identification électronique

IdP Identity Provider (fournisseur d’identité)

SIC Système d’information clinique

LEMO Loi fédérale du 18 mars 2016 sur l’enregistrement des maladies oncolo-

giques (RS 818.33)

LAMal Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10)

MPI Master Patient Index

AOS Assurance obligatoire des soins

SIP Système d’information pour la pratique professionnelle

SCSE Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la signature électronique (RS 943.03)