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Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) (révision complète)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête :

I

La loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient² est modifiée comme suit :

Préambule

vu les art. 95, al. 1, 117, al. 1, et 122, al. 1, de la Constitution³,

Art. 1, al. 4

⁴ La responsabilité des communautés, des communautés de référence, des éditeurs de moyens d’identification, des professionnels de la santé, des éditeurs d’applications de santé ainsi que des patients est régie par les dispositions qui leur sont applicables.

Art. 2, let. a, b et f

On entend par :

¹FF 2023 …

2 RS 816.1

³RS 101

2023-... «%ASFF_YYYY_ID»