Rapport explicatif
Consultation 2022/97: Révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient · 77 pages
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Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédé-
rale sur le dossier électronique du patient (LDEP) (Révision complète)
Ouverture de la procédure de consultation
21 juin 2023
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