Rapport sur les résultats
Consultation 2022/97: Révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient · 193 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats
Eidgenössisches Departement des Innern EDI
Bundesamt für Gesundheit BAG
Digitale Transformation und Steuerung
Novembre 2023
Rapport sur les résultats de la consultation (du 28 juin au 19 octobre 2023)
Révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient :
Révision complète