Modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 2 juin 2023 · Délai 2 octobre 2023 · Office fédéral de la justice (DFJP)
Fedlex · Consultation 2023/1
L’avant-projet de modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie) met en oeuvre la motion 20.4465 Caroni Andrea (réforme de la peine privative de liberté à vie) du 10 décembre 2020. Il vise à adapter en certains points la conception de la peine privative de liberté à vie sans toutefois la modifier entièrement.