Rapport sur les résultats
Consultation 2023/1: Modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie) · 11 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit pénal
19 février 2025
Modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie)
Synthèse des résultats de la procédure de consultation
BJ-D-11B33401/36