Rapport explicatif
Consultation 2023/1: Modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie) · 24 pages
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Berne, le 2 juin 2023
Modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie)
Rapport explicatif
relatif à l’ouverture de la procédure de consultation
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