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Consultation 2023/103: Ordonnance relative à la restriction du service universel dans le domaine des services postaux et de paiement dans une situation de pénurie grave d’électricité · 2 pages
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Ordonnance modifiant une disposition de la loi sur l'approvisionnement du pays
du …
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'art. 34, al. 4, de la loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement
économique du pays1,
arrête:
I
L’annexe 1 de la loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays est modifiée comme suit:
Ch. …
Le Conseil fédéral peut temporairement suspendre les dispositions suivantes:
... l'art. 32 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste2;
II
1La présente ordonnance entre en vigueur le ….3
2Elle est en vigueur jusqu'au ….
… Au nom du Conseil fédéral suisse
Le Président de la Confédération: XXX Le Chancelier de la Confédération: XXX
1RS 531
2 RS 783.0
3Publication urgente du …. su sens de l'art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publi-
cations officielles (RS 170.512)
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