Rapport explicatif

Département fédéral de l'environnement, des transports,

de l'énergie et de la communication DETEC

Bundesamt für Kommunikation BAKOM

Abteilung Telecomdienste und Post

Sektion Post

Explications

Ordonnance du XXX relative à la restriction

du service universel dans le domaine des

services postaux et de paiement dans une si-

tuation de pénurie grave d'électricité

Référence : BAKOM-011.3-1/15/4/1

Affaire:

1. Contexte

La Poste suisse est légalement tenue de fournir les services postaux relevant du service universel (art. 13, al. 1 de la loi sur la poste du 17 décembre 2010 [LPO ; RS 783.0]). Le mandat de service uni- versel comprend l'obligation de réceptionner, de transporter et de distribuer les envois postaux. La Poste doit exploiter un réseau de points d'accès couvrant l'ensemble du territoire. Les prestations doi- vent être accessibles à tous les groupes de population dans toutes les régions du pays, à une distance appropriée. Les exigences de qualité à respecter lors de la fourniture des services visés à l'art. 29 de l'ordonnance du 29 août 2012 sur la poste (OPO; RS 783.01) sont régies par les art. 31a, 32 et 33 OPO.

La Poste est aussi légalement tenue de fournir les services de paiement relevant du service universel (art. 32, al. 1 LPO), comprenant l'ouverture et la gestion d'un compte de trafic des paiements ainsi que les virements, les versements et les retraits (art. 43 OPO). Les services de paiement en espèces doi- vent en outre être accessibles de manière adéquate à tous les groupes de population et dans toutes les régions du pays. Il incombe à PostFinance de fournir les services de paiement relevant du service universel (art. 2, al. 2, OPO). Les exigences de qualité sont définies à l'art. 44 OPO.

Dans une situation de pénurie grave d'électricité, déclarée ou imminente, à laquelle l'économie ne peut pas elle-même faire face, le Conseil fédéral peut prendre des mesures temporaires pour gérer l'appro- visionnement en électricité en se basant sur la loi fédérale du 17 juillet 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (LAP ; RS 531). Le Conseil fédéral a élaboré des mesures de gestion suscep- tibles à la fois d'encadrer la demande et de réduire la consommation. Les mesures de contingentement et de contingentement immédiat s'adressent aux gros consommateurs ayant une consommation an- nuelle d'au moins 100 MWh. En cas d'application de ces mesures, ceux-ci ne pourront acquérir qu'un certain pourcentage de leur consommation électrique habituelle pendant une période déterminée.

Avec 130 GWh (2021), la Poste suisse fait partie des 20 plus gros consommateurs du pays. Elle ex- ploite près de 120 sites ayant une consommation annuelle d'au moins 100 MWh. Ces sites seraient aussi concernés par les règles de contingentement de la Confédération. Au sein du groupe, les plus gros consommateurs d'électricité sont les services liés à la logistique (centres de tri des lettres et des colis) et à l'informatique/technologie (centres de données, y compris PostFinance). Les centres de