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Ordonnance relative à la restriction du service universel dans le domaine des services postaux et de paiement dans une situation de pénurie grave d'électricité

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'art. 32, al. 1 et 2, let. a et b de la loi du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (LAP)¹, et l'art. 12 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO)²

arrête:

Art. 1 Objet

La présente ordonnance régit les services relevant du service universel dans le do- maine des services postaux et de paiement que la Poste suisse (poste) doit fournir en situation de pénurie grave d'électricité.

Art. 2 Priorisation des services

¹Dans une situation de pénurie grave d'électricité, la Poste doit donner la priorité aux offres relevant du service universel mentionnées aux art. 29 et 43 de l'ordonnance du 29 août 2012 sur la poste (OPO)³ par rapport aux prestations qu'elle fournit en dehors du service universel, pour autant que cela soit techniquement possible.

²Si les mesures prises conformément à l'al. 1 ne suffisent pas, elle peut privilégier, lors de la réception et du traitement, les envois des clients commerciaux par rapport aux envois des clients privés.

3 Les services vitaux sont exceptés de la priorisation des services.

¹RS 531

2 RS 783.0

3 RS 783.01

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