Rapport explicatif

Annexe 4 : Tableau synoptique des données utilisées dans le rapport explicatif

Citation, référence Source, méthode de calcul, Dernière hypothèses mise à jour

P. 34 : : Étendre le droit à Selon le registre des APG, (état 20.10.2023 l’allocation d’exploitation (…) octobre 2023), 4300 indépendant-e-s

engendrera des coûts au plus perçoivent une allocation

supplémentaires de près de d’exploitation.

20 millions de francs en 2030 Les mères pendant 98 jours, l’autre

pour le régime des APG, ce qui parent pendant 14 jours.

correspond à un taux de

cotisation de 0,0041 %.

Cette extension concerne

environ 4300 personnes.

P. 34 : Ces allocations Economies des coûts actuels et des 28.09.2023 représentent quelques 2 millions coûts actuellement prévus pour les

de francs pour 2030, les allocations familiales dans les

supprimer permettrait donc de perspectives financières de l’APG du

réduire d’autant les dépenses du 28.09.2023

régime des APG, ce qui

correspond à un taux de

cotisation de 0,0005 %.

P. 34 : En 2022, cette allocation Selon le registre des APG (état 20.10.2023 a été versée à quelque octobre 2023)

22 000 personnes effectuant un

service (11 %).

P. 34 : Étendre le droit à Il est supposé qu’en moyenne quelques20.10.2023 l’allocation pour frais de garde 3000 francs d'indemnisation par cas

(…) engendrera des coûts seront versés.

supplémentaires de près de

1 million de francs en 2030 pour

le régime des APG, ce qui

correspond à un taux de

cotisation de 0,0002 %.

Selon le registre de l’APG (état

Près de 350 personnes octobre 2023)

supplémentaires auront droit à

cette allocation

P. 34 : Entre 2012 et 2021, en Statistique médicale des hôpitaux 202028.09.2020 moyenne 750 femmes par année

ont dû être hospitalisées plus de

14 jours au moment de