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Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Harmonisation des prestations dans le régime des APG)

Modification du ….

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain² est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 1a

I. L’allocation de service

Art. 4 Allocation de service

Toutes les personnes qui effectuent un service ont droit à l’allocation de service.

Art. 6

Abrogé

Art. 7, al. 1 et 1^bis

¹ Les personnes qui effectuent un service ont droit à une allocation pour frais de garde pour leurs enfants de moins de 16 ans si elles vivent en ménage commun avec eux et si elles établissent que des coûts supplémentaires pour la prise en charge extrafamiliale d'enfants sont occasionnés par l’accomplissement d’une période de service de deux jours consécutifs au moins.

RS ..........

¹FF …

2 RS 834.1

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