Rapport sur les résultats

Consultation 2023/106: Harmonisation des prestations dans le régime des APG · 20 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Rapport sur les résultats de la consultation

Harmonisation des prestations dans le régime des APG

Berne, le 16 avril 2025