Ordonnance sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (OPMFJ)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 16 juin 2023 · Délai 6 octobre 2023 · Office fédéral des assurances sociales (DFI)
Fedlex · Consultation 2023/11
En septembre 2022, le Parlement a adopté la Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ). Le Conseil fédéral élabore les dispositions d’exécution nécessaires à cette loi sous la forme de l'OPMFJ.