Projet

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Ordonnance Projet sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (OPMFJ)

du ...

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 8, al. 4, 10, al. 2, 20, al. 4, 25 et 39 de la loi fédérale du

30 septembre 2022 sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ)²,

arrête:

Section 1 Mesures des prestataires de services à la demande

Art. 1 Exigences que doit remplir le système de contrôle de l’âge avant la

première utilisation

(art. 8, al. 2, let. a, LPMFJ)

¹L’âge de la personne qui souhaite créer un compte sur un service à la demande est contrôlé, avant la première utilisation, au moyen d’une procédure appropriée. Une procédure est appropriée lorsqu’elle permet normalement de déterminer l’âge avec exactitude dans chaque cas.

²Si la personne qui souhaite créer un compte sur un service à la demande est mineure, l’offre est limitée en fonction de la catégorie d’âge correspondante. La limitation ne peut être supprimée par le mineur lui-même.

Art. 2 Exigences que doit remplir le système de contrôle parental

(art. 8, al. 2, let. b, LPMFJ)

¹Dès la première utilisation d’un service à la demande, la personne qui a créé un compte:

a. est informée de l’existence du système de contrôle parental ainsi que de ses fonctions;

b. peut activer ou désactiver le système.