Rapport sur les résultats
Consultation 2023/11: Ordonnance sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (OPMFJ) · 24 pages
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Département fédéral de l’intérieur DFI
Office fédéral des assurances sociales OFAS
Berne, le 26 juin 2024
Ordonnance sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (OPMFJ)
Rapport sur les résultats de la consultation