Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Berne, le 16 juin 2023

Ordonnance sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (OPMFJ)

Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation