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Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L'ordonnance du 11 août 1999² sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers est modifiée comme suit:

Art. 15, al. 1

¹En cas de rétention au sens de l’art. 73, al. 1, let. a et b, LEI ou de détention ordonnée conformément aux art. 75 à 78 LEI, un montant forfaitaire de 200 francs par jour est versé au canton concerné à partir d’une durée de rétention ou de détention de douze heures.

Insérer avant le titre de la section 1a

Art. 15a Participation aux frais d’exploitation des centres cantonaux de

départ

(art. 82, al. 3, let. b, et art. 73, al. 1, let. c, LEI)

¹Un nombre d’entrées illégales en Suisse peut être considéré comme exceptionnellement élevé (art. 82, al. 3, let. b, LEI) lorsque :

a. les personnes concernées ne peuvent plus être remises aux autorités d'un État voisin le jour où elles sont interceptées, et ce, pendant une période prolongée ;

b. l'hébergement des personnes concernées ne peut pas être assuré dans d'autres logements cantonaux et qu'il faut donc recourir à un centre cantonal de départ implanté dans une zone frontalière ; et

c. un centre cantonal de départ implanté dans une zone frontalière permet de simplifier les procédures de remise à l'État voisin.

2 RS 142.281

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