Rapport sur les résultats
Consultation 2023/2: Modification d’ordonnance (OERE) concernant la rétention et le soutien financier de la Confédération aux cantons qui gèrent des centres de départ · 12 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Secrétariat d’État aux migrations SEM
Mai 2024
Modification d’ordonnance (OERE) concer-
nant la rétention et le soutien financier de la Confédération aux cantons qui gèrent des centres de départ
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation