Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Staatssekretariat für Migration SEM

Berne, juin 2023

Modification d'ordonnance (OERE) concernant

la rétention et le soutien financier de la Confé-

dération aux cantons qui gèrent des centres de départ

Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consul-

tation