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Consultation 2023/33: 19.433 n Iv. pa. CAJ-CN. Etendre au harcèlement obsessionnel («stalking») le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits · 2 pages
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Modification du code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire
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2. Code pénal militaire du 13 juin 19274
Art. 46b, al. 1, phrase introductive
1En cas de lésions corporelles simples ou voies de fait (art. 122), de menace (art. 149), de contrainte (art. 150) ou de harcèlement obsessionnel (art. 150a), l’auditeur ou le tribunal militaire peut suspendre provisoirement la procédure:
Art. 150a
Harcèlement Quiconque traque, harcèle ou menace obstinément une personne et l'enobsessionnel trave dans la libre détermination de sa façon de vivre, est puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
3. Procédure pénale militaire du 23 mars 19795
Art. 70, al. 2
2Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées aux articles du CPM6 énumérés ci-après: art. 62, al. 1 et 3, 63, ch. 1, par. 1 et 3, et ch. 2, 64, ch. 1, par. 1, et ch. 2, 74, 86, 86a, 87, 89, al. 1, 91, 93, ch. 2, 102, 104, al. 2, 105, 106, al. 1 et 2, 108 à 114a, 115 à 117, 121, 130, ch. 1 et 2, 131, ch. 1 à 4, 132, 134, al. 3, 135, al. 1 et 4, 137a, 137b, ch. 1, par. 1, et ch. 2, 139, 141, 142, 144, al. 2, 149, al. 1, 150, al. 1, 150a, 151a à 151d, 153 à 155, 156, 160, al. 1 et 2, 161, ch. 1, 162, al. 1 et 3, 164, 165, ch. 1, par. 1 et 3, 166, ch. 1, par. 1 à 4, 167, 168, ch. 1, 169, al. 1, 169a, ch. 1, par. 1, et ch. 2, 171a, al. 1, 171b, 171c, al. 1, 172, ch. 1, 176, al. 1 et 1bis, 177 et 178, ch. 1.
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.