Rapport sur les résultats
Consultation 2023/33: 19.433 n Iv. pa. CAJ-CN. Etendre au harcèlement obsessionnel («stalking») le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits · 27 pages
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DÈpartement fÈdÈral de justice et police DFJP
Office fÈdÈral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit pÈnal
25 octobre 2023, modifications du 15 fÈvrier 2024
19.433 Initiative parlementaire de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Étendre au harcèlement obsessionnel (« stalking ») le champ d’application des disposi-
tions du CP relatives aux délits
SynthËse des rÈsultats de la
procÈdure de consultation
BJ-D-54D73401/167