Rapport sur les résultats

Consultation 2023/33: 19.433 n Iv. pa. CAJ-CN. Etendre au harcèlement obsessionnel («stalking») le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits · 27 pages

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DÈpartement fÈdÈral de justice et police DFJP

Office fÈdÈral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit pÈnal

25 octobre 2023, modifications du 15 fÈvrier 2024

19.433 Initiative parlementaire de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

Étendre au harcèlement obsessionnel (« stalking ») le champ d’application des disposi-

tions du CP relatives aux délits

SynthËse des rÈsultats de la

procÈdure de consultation

BJ-D-54D73401/167