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Loi fédérale visant à améliorer la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel

(Modification du code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du ...¹, vu l'avis du Conseil fédéral du …²,

arrête:

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Code pénal3

Art. 55a, al. 1, phrase introductive

¹En cas de lésions corporelles simples (art. 123, ch. 2, al. 3 à 5), de voies de fait réitérées (art. 126, al. 2, let. b, b^biset c), de menace (art. 180, al. 2), de contrainte (art. 181) ou de harcèlement obsessionnel (art. 181b), le ministère public ou le tribunal peut suspendre la procédure:

Art. 181b

Harcèlement Quiconque traque, harcèle ou menace obstinément une personne et l'enobsessionnel trave dans la libre détermination de sa façon de vivre, est puni d’une

peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

RS ..........

¹FF ...

²FF ...

3 RS 311.0

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