Rapport explicatif
Consultation 2023/33: 19.433 n Iv. pa. CAJ-CN. Etendre au harcèlement obsessionnel («stalking») le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits · 25 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
«$$e-seal» «$$QrCode»
19.433
Initiative parlementaire Étendre au harcèlement obsessionnel («stalking») le champ d’application des dispositions du CP relatives aux délits Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
du …
2022-... «%ASFF_YYYY_ID»