Projet
Consultation 2023/41: Rapport explicatif relatif au projet mis en consultation sur le financement de l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques de ce domaine et sur les contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028
Fedlex · Projet · Page 1
Arrêté fédéral Projet portant allocation d’un plafond de dépenses destiné au financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire ainsi que des tâches systémiques dans ce domaine pour les années 2025 à 2028
du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la de la Constitution1,
vu l’art. 5, al. 1, de la loi du 21 juin 2013 sur le fonds d’infrastructure ferroviaire2, vu le message du Conseil fédéral du …3,
arrête:
Art. 1
Un plafond de dépenses de 15 100 millions de francs est alloué pour financer l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure ferroviaire ainsi que les tâches systémiques dans ce domaine pour les années 2025 à 2028.
Art. 2
Un montant de 594 millions de francs peut être prélevé du plafond de dépenses pour financer les tâches systémiques dans le domaine de l’infrastructure ferroviaire.
Art. 3
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
1RS 101
2 RS 742.140
3 FF 2024 ….