Projet

Arrêté fédéral Projet portant allocation d’un crédit d’engagement relatif aux contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution¹,

vu l’art. 8, al. 7, de la loi du 25 septembre 2015 sur le transport

de marchandises (LTM)²,

vu l’art. 8, al. 1, de la loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du transport

de marchandises (LTTM)³,

vu l’art. 18, al. 1, de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation

de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien⁴;

vu le message du Conseil fédéral du …⁵,

arrête:

Art. 1

¹Un crédit d’engagement de 185 millions de francs est alloué pour des contributions d’investissement aux installations de transbordement dédiées au transport combiné (ITTC) et aux voies de raccordement pour les années 2025 à 2028.

²Le crédit d’engagement sert à financer la construction, l’extension et le renouvellement:

a. d’ITTC et de voies de raccordement en Suisse qui satisfont à la conception relative au transport ferroviaire de marchandises visée à l’art. 3 LTM;

b. d’ITTC requises à l’étranger pour réaliser les objectifs inscrits dans la LTTM et l’objectif du transfert visé à l’art. 3 LTTM;

c. d’ITTC portuaires.

Art. 2 Estimations du renchérissement

Le crédit d’engagement est fondé sur l’indice suisse des prix à la consommation de mars 2023 (106,0 points; décembre 2020: 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes:

a. 2025: +1,2 %;

¹RS 101

2 RS 742.41

3 RS 740.1

4 RS 725.116.2